Droit des Sociétés – Droit Social
Droit des Sociétés
Il résulte de l'article 1836, alinéa 2 du Code civil que les engagements d'un associé ne peuvent pas...
Droit Social
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel, lorsque le salarié persiste à commettre une faute,..
Continuer la lectureDroit Commercial – Droit Social
Droit Commercial
En matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire qu'en vertu...
Droit Social
Le Parlement a définitivement adopté le 31 juillet dernier le projet de loi redéfinissant le harcèlement et...
Continuer la lecture