Droit Fiscal – Droit Social
Droit Fiscal
Une société reprochait à l'administration fiscale...
Droit Social
Le contrat de travail peut imposer le port d'une tenue vestimentaire spécifique...
Continuer la lectureDroit Social – Droit Commercial
Droit Social
La chambre sociale de la Cour de cassation a dérogé au principe...
Droit Commercial
A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur...
Continuer la lecture
Droit Immobilier – Droit Fiscal
Droit Immobilier
La Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel un acheteur ne peut pas se prévaloir d'un dol...
Droit Fiscal
Afin de déterminer la résidence fiscale d'un contribuable, la législation retient les critères de...
Continuer la lectureDroit Commercial – Droit Social
Droit Commercial
En matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire qu'en vertu...
Droit Social
Le Parlement a définitivement adopté le 31 juillet dernier le projet de loi redéfinissant le harcèlement et...
Continuer la lectureDroit Social – Droit Immobilier
Droit Social
La seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier enregistré par le salarié sur son ordinateur de travail ne confère pas...
.
Droit immobilier
La loi impose au bailleur de locaux d'habitation de procéder à la régularisation des charges...
Continuer la lecture