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Droit Immobilier – Droit Fiscal

Droit Immobilier

La Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel un acheteur ne peut pas se prévaloir d'un dol...

Droit Fiscal

Afin de déterminer la résidence fiscale d'un contribuable, la législation retient les critères de...

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Droit Commercial – Droit Social

Droit Commercial

Un professionnel qui n'a pu se rendre à un rendez-vous en raison du retard d'un train ne peut pas être indemnisé de son préjudice professionnel,...

 

Droit Social

Un employeur peut refuser la présence d'une personne qui s'est présentée à l'entretien préalable...

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Droit Commercial – Droit Social

Droit Commercial

En matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire qu'en vertu...

 

Droit Social

Le Parlement a définitivement adopté le 31 juillet dernier le projet de loi redéfinissant le harcèlement et...

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