Droit Immobilier – Droit Fiscal
Droit Immobilier
La Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel un acheteur ne peut pas se prévaloir d'un dol...
Droit Fiscal
Afin de déterminer la résidence fiscale d'un contribuable, la législation retient les critères de...
Continuer la lectureDroit Commercial – Droit Social
Droit Commercial
Un professionnel qui n'a pu se rendre à un rendez-vous en raison du retard d'un train ne peut pas être indemnisé de son préjudice professionnel,...
Droit Social
Un employeur peut refuser la présence d'une personne qui s'est présentée à l'entretien préalable...
Continuer la lectureDroit des Sociétés – Droit Social
Droit des Sociétés
Il résulte de l'article 1836, alinéa 2 du Code civil que les engagements d'un associé ne peuvent pas...
Droit Social
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel, lorsque le salarié persiste à commettre une faute,..
Continuer la lectureDroit Social – Droit Immobilier
Droit Social
La seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier enregistré par le salarié sur son ordinateur de travail ne confère pas...
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Droit immobilier
La loi impose au bailleur de locaux d'habitation de procéder à la régularisation des charges...
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