SCI

Droit Commercial – Droit Social

Droit Commercial

Un professionnel qui n'a pu se rendre à un rendez-vous en raison du retard d'un train ne peut pas être indemnisé de son préjudice professionnel,...

 

Droit Social

Un employeur peut refuser la présence d'une personne qui s'est présentée à l'entretien préalable...

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Droit des Sociétés – Droit Social

Droit des Sociétés

Il résulte de l'article 1836, alinéa 2 du Code civil que les engagements d'un associé ne peuvent pas...

 

Droit Social

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel, lorsque le salarié persiste à commettre une faute,..

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Droit Social – Droit Immobilier

Droit Social

La seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier enregistré par le salarié sur son ordinateur de travail ne confère pas...

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Droit immobilier 

La loi impose au bailleur de locaux d'habitation de procéder à la régularisation des charges...

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