Droit Fiscal – Droit Social
Droit Fiscal
Une société reprochait à l'administration fiscale...
Droit Social
Le contrat de travail peut imposer le port d'une tenue vestimentaire spécifique...
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Droit Social
La chambre sociale de la Cour de cassation a dérogé au principe...
Droit Commercial
A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur...
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Droit des sociétés – Droit Social
Droit des Sociétés
La garantie de passif du cessionnaire sur le cédant initial peut être transmise au sous-acquéreur...
Droit Social
L'employeur est libre de supprimer des astreintes sauf...
Continuer la lectureDroit Commercial – Droit Social
Droit Commercial
Un professionnel qui n'a pu se rendre à un rendez-vous en raison du retard d'un train ne peut pas être indemnisé de son préjudice professionnel,...
Droit Social
Un employeur peut refuser la présence d'une personne qui s'est présentée à l'entretien préalable...
Continuer la lectureDroit des Sociétés – Droit Social
Droit des Sociétés
Il résulte de l'article 1836, alinéa 2 du Code civil que les engagements d'un associé ne peuvent pas...
Droit Social
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel, lorsque le salarié persiste à commettre une faute,..
Continuer la lectureDroit Social – Droit Immobilier
Droit Social
La seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier enregistré par le salarié sur son ordinateur de travail ne confère pas...
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Droit immobilier
La loi impose au bailleur de locaux d'habitation de procéder à la régularisation des charges...
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