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Le contrat de travail peut imposer le port d'une tenue vestimentaire spécifique...
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La chambre sociale de la Cour de cassation a dérogé au principe...
Droit Commercial
A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur...
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Droit des Sociétés
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Droit Social
L'employeur est libre de supprimer des astreintes sauf...
Continuer la lectureDroit Commercial
Un professionnel qui n'a pu se rendre à un rendez-vous en raison du retard d'un train ne peut pas être indemnisé de son préjudice professionnel,...
Droit Social
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Droit Social
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel, lorsque le salarié persiste à commettre une faute,..
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La seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier enregistré par le salarié sur son ordinateur de travail ne confère pas...
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Droit immobilier
La loi impose au bailleur de locaux d'habitation de procéder à la régularisation des charges...
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